Convention pour l’organisation en EPS d’élèves handicapés avec Handisport pour la Loire
Article mis en ligne le 20 octobre 2008
dernière modification le 24 septembre 2010
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Dans le cadre de l’accueil en E.P.S. d’élèves en situation de handicap, une convention entre l’Inspection Académique de la Loire et le Comité Départemental Handisport est mise en place à la rentrée 2008.

Préambule :

La Loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » définit le handicap : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie ou société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Cette loi repose sur deux principes :

  • l’accessibilité
  • la compensation

ARTICLE I : LES OBJECTIFS DE LA CONVENTION

La Convention a pour objectif fondamental d’aider à l’organisation et la mise en œuvre de l’Education Physique et Sportive au profit des élèves en situation de handicap dans le second degré.
Dans cette perspective, l’Inspection Académique de la Loire et le Comité Départemental Handisport de la Loire, s’associent pour élaborer des protocoles d’accompagnement et de formation des enseignants EPS comme des intervenants, adapter les contenus d’enseignement en fonction de la situation de handicap et en référence aux programmes. Ils recherchent les modalités d’intervention ou d’enseignement, ainsi que les conditions matérielles les mieux adaptées.

ARTICLE II : LA PLACE DES « ACTIVITES PHYSIQUES ADAPTEES » DANS L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE

La convention vise à proposer une aide aux enseignants pour atteindre les objectifs de l’Education Physique et Sportive. Elle s’appuie sur une analyse annuelle des besoins. Elle vise à faire acquérir aux élèves les compétences définies par les programmes d’EPS de l’Education Nationale en permettant la participation effective des élèves en situation de handicap au collège et au lycée.
A partir de ces propositions, les actions mises en œuvre devront :

  • s’inscrire dans le projet d’Etablissement et dans le projet d’EPS,
  • être prises en compte dans le projet personnalisé de scolarisation,
  • respecter les normes de sécurité et les formes d’organisation liées aux activités,
  • favoriser autant que possible un prolongement dans le sport scolaire.

Ces actions pourront éventuellement s’articuler à celles des dispositifs péri et hors temps scolaire (club, Association Sportive, accompagnement éducatif, foyer socio-éducatif, activités proposées par les structures Handisport de La Loire, ... ).

ARTICLE III : LA REFERENCE POUR LES CONTENUS ET L’APPUI PEDAGOGIQUE

• Les contenus de référence sont ceux définis dans les programmes par le Ministère de l’Education Nationale complétés éventuellement par les documents d’accompagnement.

• Sous la responsabilité des Inspecteurs d’Académie-Inspecteurs Pédagogiques Régionaux en EPS, en collaboration avec le comité Départemental Handisport de la Loire, il pourra être apporté un appui pédagogique aux enseignants ainsi que la mise à disposition de ressources pédagogiques.

ARTICLE IV : LA NATURE DE L’AIDE ET LES CONDITIONS D’AGREMENT

Cette aide peut prendre la forme d’une intervention ponctuelle des personnels extérieurs à l’établissement sous conditions de qualification : seuls les éducateurs sportifs titulaires de BEES handisport, d’une licence ou d’une maîtrise STAPS mention « activités physiques adaptées » pour les activités légalement autorisées, pourront intervenir sur proposition du comité directeur du CDHL et après avis du groupe de suivi.

L’agrément des personnels concernés est assujetti :

  • Au niveau de qualification (cadre d’emploi, diplôme) .
  • Au niveau de compétences professionnelles (attitudes face aux élèves, respect du contenu du projet, pratique pédagogique).

4.1 L’intervention pédagogique

Elle portera sur :

  • une aide au diagnostic des capacités de l’élève, sous la forme d’une ou plusieurs réunions avec le ou les professeurs d’EPS dans le cadre d’un conseil d’enseignement qui peut être élargi .
  • une aide à l’adaptation de l’activité ( pédagogique et matérielle ) sous la forme de réunions et/ou d’interventions ponctuelles en situation .
  • une aide ponctuelle ou continue à l’élève en EPS selon la nature de la situation de handicap.
  • une aide à la formation sous la forme d’une participation aux actions de formation continue en EPS dans le département de la Loire, inscrites au Plan Académique de Formation.

4.2 L’intervention matérielle :

Le CDHL peut apporter une aide aux établissements en prêt de matériel. Ce prêt fera l’objet d’un document écrit des deux parties (fiche technique datée et signée) stipulant la nature du matériel prêté, les conditions d’emprunt, d’utilisation et de restitution. Un centre de ressources pourra être crée dans un ou plusieurs établissements scolaires du second degré. Un avenant à la présente convention indiquera, le moment venu, le ou les établissements désignés.
Les enseignants souhaitant disposer de ce matériel prendront contact avec la direction de l’établissement qui en sera dépositaire.

ARTICLE V : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Cette action s’adresse à tous les enseignants d’EPS de collège et de lycée qui accueillent un ou plusieurs élèves en situation de handicap. Sur proposition de l’enseignant EPS, le Principal ou Proviseur, en suivant les étapes ci-dessous, peut signer la convention avec le CDHL.

Etape 1 : Les enseignants concernés établissent une demande auprès du principal ou du proviseur sur le document réglementaire annexé. Cette demande sera transmise au Comité départemental handisport et à l’Inspection Académique .

Etape 2 : Le comité propose un intervenant dûment qualifié.

Etape 3 : En concertation, l’établissement et l’intervenant établissent un projet d’intervention précisant la nature et l’organisation de l’aide.

Etape 4 : L’établissement transmet le projet au groupe de suivi qui évalue et définit l’aide accordée.

Etape 5 : Le protocole doit être signé et transmis en 4 exemplaires :

  • un exemplaire à l’I.A. de la Loire
  • un exemplaire au Comité Départemental Handisport de la Loire
  • un exemplaire à l’IA-IPR d’EPS
  • un exemplaire à l’établissement

ARTICLE VI : LES EVENEMENTS SPORTIFS

La convention peut s’étendre à toute forme d’activité physique et sportive dans le cadre de la vie scolaire de l’élève (rencontre interclasses, inter établissements, sorties, manifestations...).

ARTICLE VII : RECENSEMENT ET SUIVI DES ACTIONS

Un groupe de suivi des actions menées, dans le cadre de la présente convention a pour mission :

  • d’évaluer et définir les interventions permettant la signature des conventions
  • de faire le bilan des actions
  • de recenser les besoins
  • de proposer de nouvelles orientations
  • de répondre aux problèmes soulevés dans l’année.

Ce groupe de suivi est constitué au moins :

  • de l’IA-DSDEN ou son représentant
  • d’un IA-IPR d’EPS ou son représentant
  • de professeurs ressources dans le domaine de l’éducation physique adaptée
  • de professeurs d’EPS particulièrement impliqués dans le domaine des APSA adaptées.
  • d’un représentant du CHDL

Il sera réuni au moins une fois par an à l’initiative des signataires de la convention.

à Saint-Étienne , le................................

Madame L’ Inspectrice d’Académie Monsieur Le Président du Comité
Directrice des Services Départemental Handisport de la Loire
Départementaux
de l’Education Nationale


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