Préambule :
La scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale.
Chaque élève a le droit d’accéder à l’ensemble des activités scolaires, et de bénéficier d’un parcours scolaire continu, construit autour d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). A ce titre, tout élève doit pouvoir pratiquer une activité physique et sportive adaptée à ses besoins et à ses compétences, dans le cadre de l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS), des associations sportives scolaires ou d’autres dispositifs comme « l’école ouverte » pendant les vacances scolaires.
Par la présente convention, les signataires décident de renforcer leur partenariat en vue d’accompagner et de favoriser la pratique physique et sportive des mineurs en situation de handicap et de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative à cette question. Ils s’engagent à prendre en compte la situation de handicap dans l’ensemble des actions qu’ils mèneront dans les écoles et les établissements scolaires en partenariat avec les acteurs du monde sportif.
Cette convention renforce le champ d’application des conventions existantes cosignées par chacune des fédérations scolaires (USEP et UNSS) et s’inscrit naturellement dans le projet sportif du département.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
En conformité avec les principes relatifs à la scolarisation des élèves en situation de handicap et de l’inclusion, les signataires s’engagent à :
– Favoriser la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap dans le cadre de la pratique obligatoire de l’EPS dans les écoles et les établissements scolaires en référence à leurs possibilités individuelles ;
– Favoriser la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap dans le cadre de pratiques volontaires au sein du projet pédagogique de l’école ou de l’établissement : stages ou classes de découverte, dispositif « Ecole ouverte », activités des associations sportives scolaires... ;
– Favoriser la participation des élèves en situation de handicap aux rencontres sportives et aux compétitions organisées dans le cadre de l’USEP et l’UNSS ;
– Favoriser la mise en place régulière de séances d’EPS et l’animation de l’association sportive où les élèves en situation de handicap participent avec des élèves valides ;
– Sensibiliser tous les élèves à la question du handicap ;
– Favoriser l’implication de tous, dans les divers rôles sociaux, qu’offre la pratique des activités physiques et sportives (arbitrage, participation à la vie et à la gestion de l’association sportive...) ;
Article 2
Afin d’accompagner les actions retenues au niveau national et local, le directeur académique pourra autoriser les comités départementaux signataires à faire connaître et à diffuser auprès des enseignants leurs documents pédagogiques et techniques.
Les signataires de cette convention mettront tout en œuvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.
Les signataires de la convention doivent participer à au moins une des actions parmi ces grands moments de l’année scolaire sportive :
– Semaine nationale du sport scolaire (3ème semaine de septembre)
– Semaine olympique et paralympique (SOP) au mois de février
– La journée PEM (parité-égalité-mixité) au printemps
– Les olympiades de l’UNSS fin mai
– La journée olympique et paralympique du 23 juin
Article 3
Les enseignants peuvent solliciter des aides techniques ponctuelles auprès des cadres qualifiés du comité départemental Handisport de la Loire et du comité départemental du Sport Adapté de la Loire afin de compléter leur formation technique et pédagogique.
L’éducation nationale peut, dans le cadre des projets pédagogiques de ses enseignants, autoriser les services et le soutien d’un intervenant extérieur spécialiste qualifié et agréé pour le premier degré. Seuls les éducateurs sportifs titulaires d’un brevet d’état d’éducateur sportif handisport, d’une licence, d’une maîtrise en sciences et techniques des activités physiques et sportives mention « activités physiques adaptées » ou de tout autre diplôme permettant d’encadrer des activités physiques auprès de ce public, pourront intervenir sur proposition des deux comités départementaux et après avis du groupe de pilotage.
Article 4
Monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire peut solliciter les cadres désignés par les comités départementaux « Handisport » et « Sport Adapté » en lien avec les fédérations du sport scolaire pour des actions de formation initiale ou continue. Ces formations doivent s’inscrire dans les autres programmes de formation existants.
Article 5
Le comité départemental Handisport et le comité départemental de Sport Adapté peuvent faciliter l’accès régulier à la pratique physique et sportive des élèves en situation de handicap par des prêts réciproques de matériels ou d’équipement aux comités départementaux USEP et UNSS, aux écoles et aux établissements scolaires. Ces matériels et équipements mis à disposition doivent être conformes aux exigences de sécurité définies par les réglementations et normes en vigueur.
Article 6
Le comité départemental USEP et l’UNSS développent des actions de sensibilisation à la question de l’inclusion dans le cadre de leurs rencontres sportives et favorisent la participation effective des élèves en situation de handicap aux activités sportives.
Ils permettent l’engagement de tous les élèves au sein de la vie associative.
Article 7
Le service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES), désormais associé à l’éducation nationale promeut toutes les actions de ses partenaires issus du mouvement sportif qui œuvrent en faveur du handicap. Dans ce cadre, les actions engagées et validées par le comité de pilotage pourront bénéficier d’un financement via l’agence nationale du sport.
Ce service peut ainsi soutenir les initiatives de pratique sportive conjointe « handi-valide » proposées dans les temps péri et extra scolaires. Ces dernières s’inscrivent alors comme un prolongement naturel au développement croissant de l’accueil des élèves en situation de handicap en EPS dans le temps scolaire, permettant ainsi une ouverture vers une pratique sportive partagée volontaire entre sportifs valides ou non.
Article 8
Chaque signataire de cette convention s’engage à la promouvoir et à en respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l’objet d’un suivi assuré par le comité de pilotage.
Article 9
Le montant horaire des interventions assurées par le comité de Sport Adapté et le comité Handisport se monte à 15,99 euros. Le coût total des interventions (nombre d’heures x 15,99 euros) fera l’objet d’une facture transmise à la DSDEN pour la mise en paiement.
Article 10
Le comité de pilotage fixe les orientations et les travaux à mener, prend toute décision nécessaire à la conduite de ce partenariat et constitue les groupes techniques compétents par axe de travail.
Il se réunira au minimum une fois par an afin de :
– dresser le bilan des actions réalisées ou engagées dans le cadre de la présente convention
– définir par un avenant spécifique les actions communes à mettre en place pour l’année suivante.
Le comité de pilotage se réserve la possibilité d’inviter les experts nécessaires en fonction de l’ordre du jour.
Il est composé de membres de l’éducation nationale, des présidents des comités départementaux signataires et/ou de leurs représentants, des responsables des structures de formation.
Il est présidé par monsieur le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Loire ou de son représentant.
Article 11
La direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire assurera la diffusion de la présente convention auprès des écoles et des établissements scolaires du département et les informera de l’aide potentielle dont ils pourront bénéficier. La convention sera également diffusée par les partenaires et les actions mises en œuvre seront valorisées par l’utilisation des moyens de communication propres à chacun.
Article 12
Les co-signataires s’engagent à se réunir si un litige sérieux survenait et à en examiner attentivement tous les termes avant d’avoir recours à la procédure de résiliation prévue dans le cadre de la présente convention.
Article 13
La présente convention est signée pour une durée de 3 ans jusqu’au 31 août 2024. En complément du bilan annuel, à l’issue de ces trois années, un bilan global permettra d’étudier les termes de son renouvellement.
Elle peut être dénoncée par l’une des parties au plus tard le 1er mars de l’année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux quatre autres parties.